1 (BOFiP-RFPI-PVINR-§ 1-24/06/2013)

Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) , sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel :

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI ;

- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI , au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l' article 239 nonies du CGI , au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

10 (BOFiP-RFPI-PVINR-§ 10-24/06/2013)

La présente division examine successivement :

- le champ d'application du prélèvement (titre 1, BOI-RFPI-PVINR-10 ) ;

- la liquidation du prélèvement (titre 2, BOI-RFPI-PVINR-20 ) ;

- le recouvrement du prélèvement (titre 3, BOI-RFPI-PVINR-30 ) ;

- le caractère libératoire du prélèvement (titre 4, BOI-RFPI-PVINR-40 ).