Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI , sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel :

- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI ;

- les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI , au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

- les fonds de placement immobiliers mentionnés à l' article 239 nonies du CGI , au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.

La présente division examine successivement :

- le champ d'application du prélèvement (Titre 1,  BOI-RFPI-PVINR-10 ) ;

- la liquidation du prélèvement (Titre 2, BOI-RFPI-PVINR-20 ) ;

- le recouvrement du prélèvement (Titre 3, BOI-RFPI-PVINR-30 ) ;

- le caractère libératoire du prélèvement (Titre 4, BOI-RFPI-PVINR-40 ).