BOFiP-ANNX-000435-20150410

ANNX-Annexes
000435-Autres annexes

Avertissement.

Le tableau présente une liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle étrangers pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris les versements de l’employeur, sont en tout ou partie déductibles lorsque le revenu correspondant est imposable dans le pays considéré.

Cette liste (établie à partie de données antérieures à 2012) n’est pas exhaustive et ne préjuge pas de la possibilité de bénéficier d’un versement en capital dans le régime considéré. En outre, compte tenu des changements de législation susceptibles d’intervenir, elle ne présente qu’un caractère indicatif et ne dispense pas le contribuable de s’assurer que la législation qui lui a été appliquée est bien celle figurant dans ce tableau.

I. ALLEMAGNE

Type de plan ou contrat	Cotisants	Régime fiscal à l’entrée
Régime du financement direct (provisions pour retraites)	Employeur	Déductibilité, dans certaines limites, de la dotation annuelle aux provisions
Régime du financement direct (provisions pour retraites)	Salarié	non
Plan retraite d'entreprises (caisses de pension -organismes constitués par un ou plusieurs employeurs dans le but exclusif de gérer les pensions complémentaires des salariés des entreprises- et fonds de pension)	Employeur	Exonération d'impôt et de cotisations patronales dans la limite annuelle de 4 % du plafond de la sécurité sociale
	Salarié	Exonération d'impôt sur le revenu
Prévoyance vieillesse individuelle (Contrat de prévoyance par capitalisation, appelé “contrat Riester ” - Riester Rente)	Cotisants aux caisses de sécurité sociale Les professions indépendantes (médecins, avocats, architectes, etc.) et les assurés volontaires n’ont pas accès à ce dispositif	Option possible entre : - prime annuelle (subvention versée en numéraire par l’État à l'organisme de retraite avec lequel le particulier a souscrit un contrat de retraite) - déduction du revenu imposable (RI) de la cotisation dans la limite annuelle de 2 100 € Versement de la rente exclu avant l'âge de 60 ans
Épargne retraite [fonds de pension, caisses de retraite] (Rürup-Rente)	Employeur	Pas d'abondement
	Salarié ou particulier (dispositif qui s’adresse en priorité aux professions libérales)	Déduction de 72 % du RI des sommes versées sous certaines limites tenant compte de l’ensemble des versements effectués (ensemble des versements effectués, y compris ceux aux caisses de régime obligatoire). Les prestations ne doivent pas être versées avant les 60 ans du souscripteur.

II. BELGIQUE

Type de plan ou contrat	Cotisants	Régime fiscal à l’entrée
Fonds de pension et assurances de groupe	Employeur	Déductibilité totale
Fonds de pension et assurances de groupe	Salariés	Réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations)
Épargne retraite	Salarié	Les cotisations versées, dans la limite de 870 €, ouvrent droit à une réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations)

III. ESPAGNE

Type de plan ou contrat

Cotisants

Régime fiscal à l’entrée

Plans et fonds de pension
d'entreprise hors plan PIAS depuis le 01/01/2007 pour lesquels il n’y a pas d’avantage fiscal à l’entrée

Employeur

Plafond commun de déductibilité des cotisations employeur et salarié :
en général 10 000 € par salarié et par an

Déductibilité

Salariés

Déductibilité : 10 000 € ou 30 % des revenus professionnels si inférieurs

La plafond peut être majoré en fonction de l’âge du salarié ou si le plan bénéficie au conjoint

Plans PIAS
(depuis le 01/01/2007)
Cotisations : maximum global des primes versées sur ce plan = 240 000 € (pas de versement de prestations avant 10 ans), montant annuel maximum : 8 000 €

Salarié

Non déductibilité :
pas d’avantage fiscal à l’entrée

IV. ÉTATS-UNIS

Type de plan ou contrat		Cotisants	Régime fiscal à l’entrée
Fonds de pension agréés	Plans à cotisations définies Cotisation maxi : 100 % du salaire brut plafonné à 49 000 $ (32 700 €) par an. Il s’agit ici des limites applicables aux plans les plus courants. De nombreux autres plans existent, chacun avec ses propres limites et propres règles.	Employeur	Déductibilité
		Salariés	Non déductibilité
	Plans à prestations définies Cotisations employeur maxi 195 000 $ (130 000 €)	Employeur	Déductibilité dans la limite des cotisations autorisées (195 000 $)
		Salariés	Absence de cotisations
Epargne retraite individuelle (IRAs et Roth IRAs)		Salarié	Cotisations max (cumul IRAs et Roth IRAs) : 5 000 $ IRAS : cotisations déductibles si le salarié ou son conjoint ne bénéficie pas d’un plan de retraite entreprise réduction d’impôt (plafonnée à 2 000 $) pour les contribuables dont le revenu est < à 55 000 $ (couple marié). Taux dégressif en fonction des revenus Roth IRAs : cotisations non déductibles

V. ITALIE

Type de plan ou contrat	Cotisants	Régime fiscal à l’entrée
Retraites complémentaires (caisses de retraite et fonds de pension)	Employeur	Déductibilité totale du résultat imposable des cotisations versées au fonds
	Salariés	Déductibilité des cotisations du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 € (les sommes acquittées par l'employeur dans le fonds pour le compte du salarié sont imputées sur ce plafond). Depuis le 1 ^er janvier 2007, plafond de déduction rehaussé pour les salariés ayant un premier emploi, sous certaines conditions.
Épargne retraite complémentaire (individuelle)	Initiative privée	Cotisations déductibles du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 €

VI. PAYS-BAS

Type de plan ou contrat	Cotisants	Régime fiscal à l’entrée
Fonds et plans agréés (plans à cotisations ou à prestations définies) : - fonds de pension d'entreprise - fonds de pension de branche - plans d'épargne retraite-entreprise	Employeur	Déductibilité totale
	Salariés	Déductibilité totale
Fonds et plans non agréés	Employeur	Déductibilité totale
Fonds et plans non agréés	Salariés	Non déductibilité

VII. ROYAUME-UNI

Type de plan ou contrat

Cotisants

Régime fiscal à l’entrée

Fonds de pension agréés ou non
(Occupational Pension Schemes et Personal Pension Schemes qui incluent les Stakeholder Pension Schemes)

Employeur
(participation facultative)

Fonds agréés : déductibilité totale

Fonds non agréés : déductibilité si les cotisations s'analysent comme des compléments de salaires imposables

Salariés
(adhésion facultative)

Fonds agréés :
- versements effectués avant 75 ans
- cotisations déductibles dans la limite du salaire annuel plafonné et dans une limite globale (réduite à compter de 2011)

Fonds non agréés : cotisations non déductibles

Fonds de pension agréés
(Personal Pension Schemes)

Pour les fonds non agréés, les cotisations versées dans le cadre de l’initiative privée ne sont pas déductibles

Initiative privée

Fonds agréés :
- versements effectués avant 75 ans
- cotisations déductibles dans la limite annuelle des revenus d'activité (TS, BIC, BNC, BA) plafonnés et dans une limite globale

VIII. SUISSE

Type de plan ou contrat	Cotisants	Régime fiscal à l’entrée
Retraite complémentaire (prévoyance professionnelle 2 ^ème pilier)	Employeur	Déductibilité totale du résultat (au niveau fédéral et cantonal)
	Salarié	Déductibilité totale (au niveau fédéral et cantonal)
Épargne de prévoyance individuelle (prévoyance individuelle liée “pilier 3a”)	Employeur	Pas de déductibilité (au niveau fédéral et cantonal)
	Salarié ou indépendant	Salarié : déduction dans la limite annuelle de 6 682 FS (2011) Indépendants : déduction dans la limite annuelle de 33 408 FS (2011)