I. Les modalités et délais de l'option

1 (BOFiP-TVA-SECT-80-50-30-§ 1-12/09/2012)

L'option prévue à l' article 260-6° du CGI prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée ( CGI, annexe II, art. 202 ).

10 (BOFiP-TVA-SECT-80-50-30-§ 10-12/09/2012)

Elle revêt la forme d'une lettre signée par le bailleur à laquelle sont annexés :

- un bulletin d'existence et d'identification pour son activité de bailleur ( modèle P-O, M-O, souscrits auprès du centre des formalités des entreprises, CERFA n° 11922*01 ) ;

- une copie de la page du bail ou des baux couverts par l'option faisant mention de l'enregistrement si nécessaire (cf. BOI-TVA-SECT-80-50-10-II-B § 120 ) ;

- et une copie du bulletin d'existence et d'identification de chacun des preneurs ou de leurs dernières déclarations de TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-50-10-IV§ 160 ).

20 (BOFiP-TVA-SECT-80-50-30-§ 20-12/09/2012)

Lorsque les immeubles donnés à bail appartiennent à une indivision ou à une personne morale, l'option peut être exercée au nom de l'indivision ou de la personne morale par l'un des indivisaires ou par le gérant de la société, à la condition qu'il soit dûment mandaté à cet effet.

II. Le service des impôts compétent pour recevoir l'option

30 (BOFiP-TVA-SECT-80-50-30-§ 30-12/09/2012)

La déclaration d'option ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires doivent être adressées au service des impôts :

- du lieu de situation de l'immeuble si le bailleur est une personne physique ( CGI, annexe IV, art. 33 ) ;

- du lieu d'encaissement des loyers si les immeubles appartiennent à une indivision ;

- du lieu où est déposée la déclaration de résultats si le bailleur est une personne morale.