1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-§ 1-12/09/2012)

Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent respecter les conditions présentées successivement dans la présente section :

- conditions tenant à l'activité de la société (Sous-section 1, ) ;

- condition tenant à la phase de développement de la société (Sous-section 2, ) ;

- conditions tenant à la nature des actifs de la société (Sous-section 3, ) ;

- conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits (Sous-section 4, ).