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BOFiP-CF-CPF-20-20-20120912
1 (BOFiP-CF-CPF-20-20-§ 1-12/09/2012) L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition. L'agrément est délivré par l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Reims. 10 (BOFiP-CF-CPF-20-20-§ 10-12/09/2012) Sont exposés dans le présent chapitre les éditions lasers : - des imprimés fiscaux en matière de TVA (Section 1, cf. BOI-CF-CPF-20-20-10 ) ; - des imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA (Section 2, cf. BOI-CF-CPF-20-20-20 ). | ||||||||||||||||
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