1 (BOFiP-CF-CPF-20-20-§ 1-12/09/2012)

L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).

L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition.

L'agrément est délivré par l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Reims.

10 (BOFiP-CF-CPF-20-20-§ 10-12/09/2012)

Sont exposés dans le présent chapitre les éditions lasers :

- des imprimés fiscaux en matière de TVA (Section 1, cf. BOI-CF-CPF-20-20-10 ) ;

- des imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA (Section 2, cf. BOI-CF-CPF-20-20-20 ).