1 (BOFiP-RFPI-SPEC-§ 1-24/05/2022)

En matière de revenus fonciers, le législateur a prévu un certain nombre de dispositions particulières en raison de la nature de l'immeuble (propriété rurale, immeuble historique), dans un but de protection ou de préservation du patrimoine (dispositif ou régime « Ancien Malraux », immeuble historique), pour favoriser l'investissement locatif dans les secteurs conventionnés ou intermédiaires ou dans certaines zones géographiques, ou encore pour tenir compte de situations particulières liées par exemple à la situation du bailleur.

Ces dispositions particulières portent principalement sur le régime de déduction des charges et les modalités d'imputation des déficits.

Elles prévoient notamment:

- la déduction de certaines charges spécifiques pour la détermination du revenu net foncier (propriétés rurales, dispositif « Malraux ») ;

- l'amortissement, des déductions spécifiques ou des réductions d'impôt dans le cadre des différents régimes d'investissement immobiliers locatifs ;

- l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global avec ou sans limitation de montant (monuments historiques et assimilés par exemple).

10 (BOFiP-RFPI-SPEC-§ 10-24/05/2022)

La présente division comporte quatre titres :

- les propriétés rurales (titre 1, BOI-RFPI-SPEC-10) ;

- les dispositifs d'encouragement à la location de logements neufs (titre 2, BOI-RFPI-SPEC-20) ;

- le régime des monuments historiques (titre 3, BOI-RFPI-SPEC-30) ;

- le dispositif « Ancien Malraux » (titre 4, BOI-RFPI-SPEC-40).

Remarque : Compte tenu de la suppression du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) par l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le régime particulier « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine » ne trouve plus à s'appliquer. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-RFPI-SPEC-50 dans l'onglet « Versions publiées ».