Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-LETTRE-000190-20131223

LETTRE-Annexes
000190-Lettres-type ; Modèles

( article 31 bis du code général des impôts (CGI) et 2 octodecies de l’annexe III au CGI)

A. RELEVÉ DU COMPTE N° ............................. OUVERT AU NOM DE :

Demeurant :

Situation du compte :

Situation au 1er janvier			Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre			Cession ou échange de parts entre le 1er décembre et le 31 décembre			Situation au 31 décembre
Nombre et numéros des parts	Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts	Valeur nominale	Nombre et numéros des parts	Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts	Valeur nominale	Nombre et numéros des parts	Date de la cession ou de l'échange des parts	Valeur nominale	Nombre et numéros des parts	Valeur nominale
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Immeubles acquis ou construits au moyen des titres
Désignation des immeubles	Pourcentage de la souscription investie	Date d'acquisition ou d'achèvement	Date de la 1ère mise en location	Surface à prendre en compte	Montant des loyers mensuels, charges non comprises
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B. ATTESTATION DE LA SOCIETE

M. ......................... agissant au nom de la société ......................... dont il est .........................

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1°du I de l’ article 31 du CGI sont réunies ;

- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement ⁽¹⁾ acquisition ⁽¹⁾ conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.

A ........................., le .........................

(Date et signature)

⁽¹⁾ Rayer si la mention est inutile.