| BOFiP-LETTRE-000190-20131223
( article 31 bis du code général des impôts (CGI) et 2 octodecies de l’annexe III au CGI) A. RELEVÉ DU COMPTE N° ............................. OUVERT AU NOM DE : M. Demeurant : Situation du compte :
B. ATTESTATION DE LA SOCIETE M. ......................... agissant au nom de la société ......................... dont il est ......................... - certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ; - déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1°du I de l’ article 31 du CGI sont réunies ; - déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ; - déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement (1) acquisition (1) conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI. A ........................., le ......................... (Date et signature) (1) Rayer si la mention est inutile. |