Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IS-FUS-40-30-20120912

IS-IS - Impôt sur les sociétés
FUS-Fusions et opérations assimilées
40-Titre 4 : Rétroactivité des opérations de fusions et des opérations assimilées
30-Chapitre 3 : Rétroactivité au regard de la participation des salariés

IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de la participation des salariés

1 (BOFiP-IS-FUS-40-30-§ 1-12/09/2012)

En cas de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, les salariés concernés bénéficient de l'accord de participation existant dans la nouvelle entreprise, à défaut, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour engager la négociation d'un accord.

10 (BOFiP-IS-FUS-40-30-§ 10-12/09/2012)

Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées, après la clôture de l'exercice, sur le bénéfice réalisé au cours de celui-ci.

20 (BOFiP-IS-FUS-40-30-§ 20-12/09/2012)

En conséquence, la société absorbante ou bénéficiaire des apports est tenue de constituer une réserve de participation calculée sur l'ensemble des résultats pris en compte par elle du fait de l'apport, y compris ceux de l'activité apportée constatés à compter de la date d'effet de l'opération.