Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 ¤ et 4% du
revenu
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 ¤ et 6% du revenu
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 ¤ et 8% du revenu
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 ¤ et 10% du revenu
Investissements n'entrant pas dans le champ du plafonnement
Article 199 undecies A du CGI
Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R.*424-16 du code de l'urbanisme
à compter du 1er janvier 2012.
La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R.*424-16 du code de l'urbanisme
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R.*424-16 du code de l'urbanisme
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R.*424-16 du code de l'urbanisme
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R.*424-16 du code de l'urbanisme
avant le 1er janvier 2009.
Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI
Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2009.
Travaux de réhabilitation des logements anciens
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour
lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012.
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de
celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de
celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010.
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de
celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale avant le 1er janvier 2009.
Dépenses engagées après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.