Article 199 undecies A du CGI

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2012.
La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.*424-16 du code de l'urbanisme avant le 1er janvier 2009.

Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2009.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.

Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale avant le 1er janvier 2009.
Dépenses engagées après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.