1 (BOFiP-IS-FUS-30-§ 1-12/09/2012)

Dans les développements suivants il sera traité :

- des règles comptables (Chapitre 1 - BOI-IS-FUS-30-10 ) ;

- des conséquences fiscales de la valorisation des apports: distinction entre transcription et rémunération des apports (Chapitre 2 - BOI-IS-FUS-30-20 ).