1 (BOFiP-IS-FUS-20-40-§ 1-12/09/2012)

Dans les développements suivants il sera traité :

- des engagements à souscrire par la société apporteuse (Section 1 - BOI-IS-FUS-20-40-10 ) ;

- des apports de participation assimilés à une branche complète d'activité (Section 2 - BOI-IS-FUS-20-40- 20 ) ;

- des modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actif (Section 3 - BOI-IS-FUS-20-40-30 ).

Il est rappelé que l'octroi d'un agrément demeure nécessaire lorsque les conditions susvisées ne sont pas remplies (cf. BOI-SJ-AGR-20-10 ).