Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du général des impôts (CGI) et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

Pour des précisions sur les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation des titres dont le délai n'est pas arrivé à expiration, en cas d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à agrément réalisées avant le 1^er janvier 2018, il convient de se reporter au .

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».