I. Au regard de l'entreprise absorbée

1 (BOFiP-IS-FUS-10-10-20-§ 1-12/09/2012)

Il y a lieu à l'imposition immédiate au vue d'une déclaration spéciale souscrite dans les soixante jours de la réalisation de la fusion par la société absorbée ou fusionnée :

A. imposition immédiate au taux normal

10 (BOFiP-IS-FUS-10-10-20-§ 10-12/09/2012)

Il s'ensuit la taxation au taux normal :

- du bénéfice d'exploitation afférent à la période écoulée entre la clôture du dernier exercice et le jour où la fusion devient effective ;

- des divers éléments du bénéfice dont l'imposition a été différée (provisions diverses, provisions pour fluctuation des cours, etc.) ;

- des plus-values à court terme dégagées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif.

B. Imposition immédiate au taux réduit

20 (BOFiP-IS-FUS-10-10-20-§ 20-12/09/2012)

Et la taxation immédiate au taux des plus-values à long terme éventuellement dégagées au cours de l'exercice.

Remarque : Il est rappelé par ailleurs que la fusion donne lieu éventuellement à régularisation de la TVA initialement déduite sur les immobilisations acquises ou créées par la société absorbée.

II. Au regard de la société absorbante

30 (BOFiP-IS-FUS-10-10-20-§ 30-12/09/2012)

La société absorbante reprend à son bilan, pour leur valeur d'apport, tous les éléments apportés.

Il en résulte notamment que le calcul des plus-values, en cas de cession ultérieure de ces éléments, est effectué par référence à leur valeur d'apport et à la date d'entrée de ces éléments dans le patrimoine de la société absorbante.

De la même façon, les amortissements sont calculés à partir de ces mêmes valeurs et dates en fonction de la durée d'utilisation probable, sauf à écarter l'amortissement dégressif réservé exclusivement aux biens neufs.

Exemple : La réserve spéciale à laquelle la société absorbée a, le cas échéant, maintenu les sommes qui excédaient 200 M€ à la clôture du premier exercice arrêté à compter du 31 décembre 2004, ne sont soumises à aucune imposition supplémentaire en cas d'absorption sous le régime de droit commun en application des dispositions du 3 de l'article 209 quater du code général des impôts . En effet, du fait de l'application du régime de droit commun des cessations d'entreprises, la société absorbée est placée dans la même situation qu'une société dissoute et la réserve spéciale des plus-value à long terme doit donc être considérée comme libérée d'impôt sur les sociétés.