| BOFiP-LETTRE-000187-20140728
La société civile professionnelle ....................................... - représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de ....................................... Et la société ....................................... (activité, siège social) représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de ........................................ Déclarent opter conjointement pour le régime de report d’imposition des plus-values d’apport prévu au I de l’ article 151 octies A du code général des impôts . - la plus-value sur biens non amortissables dont l’imposition au nom de M. ....................................... (nom, prénoms, adresse) est reportée; s’élève à ....................................... (indiquer le montant de la plus-value sur immobilisations non amortissables en report au nom de chaque associé de la SCP) - la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société ....................................... s’élève à ........................... (dont ........................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions à réintégrer sur une période de ......................). Les sociétés ....................................... et ....................................... s’engagent à respecter les règles prévues à l’article 151 octies A du code général des impôts. A ........................, le ........................ (Signature des parties à l’acte) |