Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-LETTRE-000186-20120912

LETTRE-Annexes
000186-Lettres-type ; Modèles

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.

Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.

I/ EXERCICE OU PÉRIODE D'IMPOSITION SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE :

II/ IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

- Nom - Forme juridique
- Adresse - Mail - Téléphone
- Numéro SIRET - Code APE
- Date de création de l'entreprise
- Activités (principales et secondaires)
- Organisme auprès duquel sont versées les cotisations patronales de sécurité sociale (nom et adresse)

III/ TAILLE ET CAPACITÉ DE RECHERCHE DE L'ENTREPRISE

	engagées à la date de la demande	prévisions pour l'exercice
Effectif salarié ⁽¹⁾
Chiffre d'affaires ⁽²⁾
Total du bilan ⁽³⁾
- Montant des dépenses de recherche de l'entreprise
- Montant des charges totales de l'entreprise

⁽¹⁾ Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice au titre duquel l'entreprise sollicite le statut de JEI.

⁽²⁾ Ensemble des recettes provenant de l'activité courante de l'entreprise, sur 12 mois, à l'exclusion des produits financiers et des produits exceptionnels.

⁽³⁾ Tous les postes d'actif ou de passif.

IV/ CAPITAL DE L'ENTREPRISE-POUR UNE SOCIÉTÉ PRÉCISER LES CONDITIONS DE DÉTENTION DU CAPITAL

Nom et prénom ou raison sociale des associés	Adresse	Pourcentage de détention du capital
Montant du capital
Détail des participations des associés
.
.
.
.
.
Dans le cas où des structures d'investissement participent au capital de la société, les personnes physiques associées de cette dernière exercent-elles, en droit ou en fait, des fonctions de direction ou d'encadrement dans ces structures ? Oui [_] non [_] La société et les structures d'investissement sont-elles placées sous le contrôle d'une même entreprise ? Oui [_] non [_]

V/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES

- Exercent-ils d'autres activités en tant que :

salariés Oui [_] non [_]
dirigeants Oui [_] non [_]
entrepreneurs individuels Oui [_] non [_]

dans l'affirmative, préciser :

- la raison sociale ou le nom ainsi que l'adresse des sociétés ou entreprises

- l'objet et l'activité des sociétés ou entreprises

- la nature réelle des fonctions exercées

- activités exercées précédemment

VI/ CARACTÈRE NOUVEAU DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L'ENTREPRISE

Condition de la création

La création de l'entreprise résulte-t-elle :

- d'une concentration d'activités Oui [_] non [_] fusion [_]

- d'une restructuration Oui [_] non [_] scission [_] apport partiel d'actif [_]

- d'une acquisition Oui [_] non [_]

- d'un changement

de mode d'exploitation Oui [_] non [_]

ou de l'organisation Oui [_] non [_]

- d'une reprise d'activité préexistante Oui [_] non [_]

- d'une cession ou concession de licence Oui [_] non [_]

- d'un partenariat créant une situation de dépendance avec une entreprise préexistante Oui [_] non [_]

- de l'implantation en France d'un établissement stable d'une entreprise étrangère Oui [_] non [_]

L'activité de l'entreprise prolonge-t-elle celle d'une entreprise préexistante ? Oui [_] non [_]

Existe-t-il une communauté d'intérêts avec une ou plusieurs entreprises préexistantes (liens personnels, financiers et commerciaux) ? Oui [_] non [_]
Si la réponse est positive : l'activité est-elle identique à celle de l'entreprise préexistante ? Oui [_] non [_]

Y-a-t-il reprise de tout ou partie du personnel, des locaux, du matériel de production ou de la clientèle d'une entreprise préexistante Oui [_] non [_]

Précisions sur les conditions de création de l'entreprise :

VII/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPÉRATION DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

1 - Indiquer de quelle manière votre opération de recherche-développement s'insère dans l'ensemble des activités de votre entreprise ;

2 - Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique ;

3 - Présenter l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées ;

4 - Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes ;

5 - Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre ;

6 - Décrire les travaux effectués ⁽⁴⁾ :

- présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes « recherche » (à distinguer des prototypes « validation de conception » non éligibles), les méthodes et les moyens mis en œuvre ;

- faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche et des experts agréés par le ministère charge de la recherche ;

- indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et prototypes « recherche » ;

- montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun de la profession ;

- conclure en termes d'orientation de la conception d'études ⁽⁵⁾ , de conception ⁽⁵⁾ ou d'ingénierie.

7 - Préciser, pour chaque projet, les ressources associées (temps passé par chaque personne sur chaque projet de dépenses en matériel …) ;

8 - Faire état d'éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche ;

9 - Votre projet de recherche-développement est-il la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?

Dans cette hypothèse, souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine. Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter. Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de recherche-développement (articles scientifiques, conférences, brevets, articles de presse …).

⁽⁴⁾ Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche.

⁽⁵⁾ Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche.

État prévisionnel des dépenses de recherche-développement

1. Dotations aux amortissements

Désignation des immobilisations

Prix d'achat

Amortissement annuel

Prorata d'utilisation en R&D

Amortissement imputé en R&D

a) Immeubles acquis neufs ou achevés à partir de 1991

b) Biens autres que les immeubles :

- biens appartenant à l'entreprise ;

- biens financés par crédit-bail

2. Dépenses de personnel de recherche-développement

Noms des personnels de R&D ⁽⁶⁾	Coût horaire brut chargé	Nombre d'heures en R&D	Total
.
.
.
.
.

⁽⁶⁾ Chercheurs et techniciens de recherche participant aux opérations de R&D.
Si l'entreprise ne connait pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.

Nom	Prénom	Diplôme ⁽⁷⁾	Fonctions
.
.
.
.
.

⁽⁷⁾ joindre les photocopies des diplômes et/ou des curriculum vitae.

3. Prise et maintenance de brevets :

(Nature des frais, références, coût).

4. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche :

(Nature des frais, références, coût, durée d'amortissement).

5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés :

(Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et éventuellement une copie du projet de contrat).

6. Subventions publiques :

(A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande, les montants).

A .............................., le ..............................

Certifié complet, exact et sincère

Signature et qualité du signataire