1 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 1-08/03/2017)

Différentes catégories d'infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées peuvent être distinguées :

- les majorations de droits (section 1, BOI-CF-INF-20-10-10) ;

- les amendes fiscales (section 2, ) ;

- les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3, BOI-CF-INF-20-10-30) ;

- les sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert (section 4, ).

- les sanctions des manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger (section 5, ).