- les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3,
BOI-CF-INF-20-10-30
) ;
- les sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière
de prix de transfert (section 4,
BOI-CF-INF-20-10-40
).
- les sanctions des manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats
d'assurance-vie et trust à l'étranger (section 5,
BOI-CF-INF-20-10-50
).