1 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 1-24/12/2013)

Différentes catégories d'infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées peuvent être distinguées

- les majorations de droits (section 1, BOI-CF-INF-20-10-10 ) ;

- les amendes fiscales (section 2, BOI-CF-INF-20-10-20 ) ;

- les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3, BOI-CF-INF-20-10-30 ).