| BOFiP-CF-INF-20-10-20131224
1 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 1-24/12/2013) Différentes catégories d'infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées peuvent être distinguées - les majorations de droits (section 1, BOI-CF-INF-20-10-10 ) ; - les amendes fiscales (section 2, BOI-CF-INF-20-10-20 ) ; - les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3, BOI-CF-INF-20-10-30 ). |