| BOFiP-CF-INF-20-10-20140506
1 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 1-06/05/2014) Différentes catégories d'infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées peuvent être distinguées - les majorations de droits (section 1, BOI-CF-INF-20-10-10 ) ; - les amendes fiscales (section 2, BOI-CF-INF-20-10-20 ) ; - les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3, BOI-CF-INF-20-10-30 ). |
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