| BOFiP-REC-GAR-20-20181228
Le présent titre est divisé en quatre chapitres : - les mesures conservatoires (chapitre 1, BOI-REC-GAR-20-10 ) ; - les sûretés judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-GAR-20-20 ) ; - les mesures conservatoires particulières portant sur le fonds de commerce (chapitre 3, BOI-REC-GAR-20-30 ) ; - le cautionnement (chapitre 4, BOI-REC-GAR-20-40 ). |