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BOFiP-REC-GAR-20-20181228
Le présent titre est divisé en quatre chapitres : - les mesures conservatoires (chapitre 1, BOI-REC-GAR-20-10 ) ; - les sûretés judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-GAR-20-20 ) ; - les mesures conservatoires particulières portant sur le fonds de commerce (chapitre 3, BOI-REC-GAR-20-30 ) ; - le cautionnement (chapitre 4, BOI-REC-GAR-20-40 ). | ||||||||||||||||
| ComptabilitéEnquête CPME : les TPE/PME dressent le bilan 2020 et donnent leurs perspectives pour 2021 |
| SocialLes salariés en forfait jours pourront accéder à la retraite progressive à partir de 2022 |
| SocialUn salarié ne peut pas s'autoproclamer télétravailleur pour obtenir des remboursements de frais |
| PayeLe réseau des URSSAF reconduit les mesures de report des cotisations pour le mois de mars 2021 |
| FiscalAssouplissement du versement de l'acompte d'IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 et remboursement anticipé des crédits d'impôts 2021 |
| FiscalVers la prise en compte immédiate des aides financières aux particuliers employeurs en 2022 |
| Vie des affairesCookies : le délai pour se conformer aux directives de la CNIL n'excédera pas le 31 mars 2021 |
| FiscalDispense de désignation d'un représentant fiscal |
| PayeLe bonus-malus sur les cotisations chômage va être réactivé |
| SocialLe salarié qui refuse une rétrogradation peut être licencié pour faute grave |
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