| BOFiP-REC-GAR-20-40-20181228
1 (BOFiP-REC-GAR-20-40-§ 1-28/12/2018) Le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. 10 (BOFiP-REC-GAR-20-40-§ 10-28/12/2018) En matière fiscale, le cautionnement peut être utilisé comme moyen de prévention contre les risques de fraude ou d'insolvabilité. C'est ainsi, par exemple, qu'il peut trouver à s'appliquer : - en cas de remboursement de crédit de TVA ; - dans le cadre d'un régime de sursis de paiement ( Livre des procédures fiscales, art. R*277-1 ). 20 (BOFiP-REC-GAR-20-40-§ 20-28/12/2018) De même, l'administration estime que le cautionnement peut être utilisé lorsque le comptable est amené à accorder des facilités de paiement sous forme notamment de plan de règlement. 30 (BOFiP-REC-GAR-20-40-§ 30-28/12/2018) Les règles applicables en matière de cautionnement sont commentées dans le présent chapitre qui présente : - la formation de l'acte de cautionnement (section 1, BOI-REC-GAR-20-40-10 ) ; - les obligations mise à la charge de la caution et l'obligation d'information du créancier (section 2, BOI-REC-GAR-20-40-20 ) ; - la mise en cause de la caution (section 3, BOI-REC-GAR-20-40-30 ) ; - les incidences de l'ouverture d'une procédure collective et l'extinction du cautionnement (section 4, BOI-REC-GAR-20-40-40 ). |