1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-§ 1-04/07/2016)

En application du II de l' article 1396 du code général des impôts (CGI) , la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est majorée :

- de droit dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I de l' article 232 du CGI et dans celui de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au premier alinéa du I de l' article 234 du CGI ;

- dans les autres communes, sur délibération des conseils municipaux.

Sont examinées dans la présente section :

- la majoration de plein droit (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 ) ;

- la majoration sur délibération (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 ).