(1)

10 (BOFiP-TCA-MEDIC-§ 10-01/03/2017)

La taxe due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée :

- qui effectuent la première vente en France de médicaments et produits de santé ( CGI, art. 1600-0 N ) a été supprimée par l' article 12 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et a été remplacée par une contribution prévue à l' article L. 245-6 du code de la sécurité sociale (CSS) . Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2013, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-10 ;

- qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’ article L. 5211-1 du code de la santé publique et à l' article L. 5221-1 du code de la santé publique , dont le dispositif était codifié à l’ article 1600-0 O du CGI , a été supprimée par l' article 15 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de sécurité sociale pour 2015 et a été remplacée par une contribution similaire prévue à l' article L. 245-5-5-1 du CSS qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1 ^er janvier 2015. Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-20 ;

- qui effectuent la première vente en France de produits cosmétiques définis à l’ article L. 5131-1 du CSP , dont le dispositif était codifié à l’ article 1600-0 P du CGI , a été supprimée à compter du 1 ^er janvier 2016 par l' article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 . Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2015, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-30 ;

- dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause, au contrôle national de qualité mentionné à l’ article L. 6221-10 du code de la santé publique (CSP) , codifiée à l’ article 1600-0 R du CGI a été supprimée à compter du 1 ^er janvier 2017 par le 1° du II de l' article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 . Pour plus de renseignements, il convient de se reporter au BOI-TCA-MEDIC-40 .

20 (BOFiP-TCA-MEDIC-§ 20-01/03/2017)

Remarque : Les règles applicables à l’ensemble de ces taxes recouvrées et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont développées au BOI-TVA-PROCD .