| BOFiP-LETTRE-000178-20150902
Entre Maître ...................................., avocat, Domicilié(e) à .................................... ou la société ...................................., représentée par .................................... Domiciliée à ............................................................................................................ d’une part, Et Le directeur départemental ou régional des Finances publiques de .................................... ou le délégataire du directeur général des Finances publiques - service de la gestion fiscale - sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement - bureau GF-2B, d’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit : 1) L’avocat, personne physique, ou son délégataire, s’il s’agit d’une personne morale, est tenu à l’égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et les obligations définies à l’ article 170 ter du code général des impôts (CGI) . Il s’engage :
2) Par ailleurs, l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, s’engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention. Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. En outre, il prévoit que le client s’engage à donner son accord à l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et de ses annexes et comporte l’obligation pour le client de lui remettre, ès qualités de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l’ article 170 ter du CGI . 3) Le non-respect des engagements pris par l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques. L’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, en informe ses clients et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation. Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend, ou membre de l’ordre. 4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques. Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours. Elle est ni cessible, ni transmissible. |