| BOFiP-RPPM-PVBMI-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-§ 1-12/09/2012) Conformément aux dispositions des articles 150 0 A à 150 0 E du code général des impôts (CGI) , les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime unique. 10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-§ 10-12/09/2012) La présente division consacrée à ce régime unique prévu à l' article 150 0 A du CGI se présente sous quatre titres : - le champ d'application du régime prévu à l'article 150 0 A du CGI (titre 1, BOI-RPPM-PVBMI-10 ), - la base d'imposition (titre 2, BOI-RPPM-PVBMI-20 ), - les modalités d'imposition (titre 3, BOI-RPPM-PVBMI-30 ), - les obligations déclaratives (titre 4 , BOI-RPPM-PVBMI-40 ). 20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-§ 20-12/09/2012) Deux titres complémentaires viennent compléter la présente division : - l'exit tax ( titre 5, BOI-RPPM-PVBMI-50) - le régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » (titre 6, BOI-RPPM-PVBMI-60 ) |