| BOFiP-RPPM-PVBMI-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-§ 1-04/03/2016) Conformément aux dispositions de l' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) à l' article 150-0 E du CGI , les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime unique. 10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-§ 10-04/03/2016) La présente division consacrée à ce régime unique prévu à l' article 150-0 A du CGI se présente sous quatre titres :
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-§ 20-04/03/2016) Trois titres complémentaires s'ajoutent à la présente division :
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