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BOFiP-CTX-JUD-10-40-30-20120912
1 (BOFiP-CTX-JUD-10-40-30-§ 1-12/09/2012) La question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au Chapitre 6 du Titre 2 de la Division « Contentieux de l'assiette de l'impôt - Introduction générale et Dispositions communes » (cf. BOI-CTX-DG-20-60), auquel il y a lieu de se reporter. | ||||||||||
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