| BOFiP-LETTRE-000228-20181231
Modèle de motivation des majorations pour défaut de déclaration (Le modèle vise l'impôt sur le revenu, son contenu devra être adapté à l'impôt en cause) _______________________________________ En application de l' article 170 du code général des impôts (CGI) et de l' article 175 du CGI , vous deviez souscrire pour le ........................... au plus tard une déclaration de vos revenus au titre de l'année ............ Vous n'avez pas déposé cette déclaration malgré [une mise en demeure du .......................... (AR du ..........................)] Or, les dispositions de l' article 1727 du CGI et de l' article 1728 du CGI prévoient qu'en cas de non-dépôt d'une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour le calcul de l'impôt, les droits mis à la charge du contribuable sont assortis : - d'un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois, calculé, à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values sur les biens mentionnés à l' article 150 U du CGI , à l' article 150 UA du CGI , à l' article 150 UB du CGI et à l' article 150 UC du CGI , depuis le 1 er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification ; - et d'une majoration de :
En conséquence, l'impôt correspondant aux rehaussements qui vous ont été notifiés le .......................... sera assorti de l'intérêt de retard au taux de .............. % (0,20% x ...... mois), et de la majoration indiquée ci-dessus. Vous disposez d'un délai de trente jours pour adresser vos observations. |