Modèle de motivation des majorations pour défaut de déclaration

(Le modèle vise l'impôt sur le revenu, son contenu devra être adapté à l'impôt en cause)

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En application de l' article 170 du code général des impôts (CGI) et  de l' article 175 du CGI , vous deviez souscrire pour le ........................... au plus tard une déclaration de vos revenus au titre de l'année ............

Vous n'avez pas déposé cette déclaration malgré

[une mise en demeure du .......................... (AR du ..........................)]

Or, les dispositions de l' article 1727 du CGI et de l' article 1728 du CGI prévoient qu'en cas de non-dépôt d'une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour le calcul de l'impôt, les droits mis à la charge du contribuable sont assortis :

- d'un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois, calculé, à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values sur les biens mentionnés à l' article 150 U du CGI , à l' article 150 UA du CGI , à l' article 150 UB du CGI et à l' article 150 UC du CGI , depuis le 1 ^er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû, jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification ;

- et d'une majoration de :

- (10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure) ;

- (40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure) ;

- (80 % en cas de découverte d'une activité occulte).

En conséquence, l'impôt correspondant aux rehaussements qui vous ont été notifiés le .......................... sera assorti de l'intérêt de retard au taux de .............. % (0,20% x ...... mois), et de la majoration indiquée ci-dessus.

Vous disposez d'un délai de trente jours pour adresser vos observations.