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BOFiP-LETTRE-000031-20130826
Nom et adresse de la société :...... Relevé du compte n° ….....................................ouvert au nom de :
A..........., le .......... (Date et signature)
(1) Rayer la mention inutile. (2) Préciser l'année | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| FiscalMaintien de la pénalité applicable en cas de défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués |
| FiscalApplication de l'abattement forfaitaire des assistants maternels et familiaux sous réserve de justifier du respect des règles liées à leur agrément |
| SocialReconfinement national : à quoi s'attendre côté entreprises ? |
| Vie des affairesLe contrat d'adhésion et ses avenants : les limites de ce qui peut être imposé au client |
| ComptabilitéL'expert-comptable manager détient un savoir-faire essentiel pour fidéliser et attirer les collaborateurs |
| FiscalLa garantie contre les changements de doctrine fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel |
| SocialTravail dissimulé : la perquisition effectuée en l'absence d'activité est irrégulière |
| Vie des affairesL'intérêt de la société ne justifie pas une fraude des majoritaires |
| PayeActivité partielle : ça ne se passera pas comme prévu au 1er novembre 2020 |
| PayeVolet RH/paye du PLFSS 2021 (épisode 2/2) : vers de nouvelles mesures d'exonération Covid-19 et d'aide au paiement des cotisations |
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