| BOFiP-LETTRE-000030-20130819
I. Renseignements concernant la société émettrice- n° d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : - nature de l’activité et lieu d’exercice : II. Renseignements concernant la souscription- montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale des parts ou actions émises : - désignation, le cas échéant, de l’immeuble construit au moyen de la souscription, de sa superficie habitable, de sa localisation en zone urbaine sensible (ZUS), des équipements de production d’énergie renouvelable installés : III. Engagement de la sociétéM. …......................., agissant au nom de la société dont il est le …................................. s’engage, en fonction de la nature des investissements : 1°) à achever les fondations de l’immeuble ci-dessus désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le …............................................ ; 2°) à maintenir l’affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés aux articles 199 undecies A du CGI , 199 undecies B du CGI et 217 undecies du CGI pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. A ........................................., le ............................... (Date et signature) |