| BOFiP-LETTRE-000029-20130819
I. Souscription pour laquelle la réduction d’impôt est demandée (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de leurs obligations particulières)
(1) Rayer la mention inutile. II. Engagement de la société (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de leurs obligations particulières)M. ….........................., agissant en qualité de .................................. de la société ..................................., déclare que cette société, qui a pour objet réel exclusif la construction de logements neufs situés outre-mer, s’engage à : - construire des logements au moyen de la souscription annuelle des parts ou actions désignées ci-dessus ; - achever les fondations de ces logements dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription annuelle ; - les louer non meublés à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation de son personnel, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, pendant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date d’achèvement des logements (ou de la prise d’effet du bail) ; - respecter les conditions prévues par les articles 46 AG undecies de l'annexe III au CGI et 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI . III. Engagement du souscripteurJe soussigné....................................., demeurant ….............................................................................................., m’engage à conserver les titres provenant de cette souscription pendant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date d’achèvement des immeubles ou de leur acquisition si elle est postérieure. A ........................................, le ............................... (Date et signature) |