| BOFiP-LETTRE-000028-20130819
Je soussigné : demeurant : - déclare m’engager à louer non meublé à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, le logement désigné ci-dessous : - dans les six mois qui suivent la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ; - durant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date de prise d’effet du bail.
(Date et signature) A........................................... , le |