| BOFiP-LETTRE-000027-20130819
Je soussigné : demeurant : - déclare m’engager à occuper à usage d’habitation principale le logement désigné ci-dessous ; - à compter du (date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure) : ........................ ; - et à lui conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date.
(Date et signature) A ….........................................., le ................................ |