Je soussigné :

demeurant :

- déclare m’engager à occuper à usage d’habitation principale le logement désigné ci-dessous ;

- à compter du (date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure) : ........................ ;

- et à lui conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date.

• Adresse du logement :

• Date d’achèvement ou d’acquisition :

• Prix d’acquisition ou de revient :

• Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).

• Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :

Surface habitable :

(Date et signature)

A ….........................................., le ................................