BOFiP-ANNX-000052-20130207

ANNX-Annexes
000052-Autres annexes

I. Modalités d'application de la réduction d'impôt

A. Habitation principale du contribuable

Nature des investissements

Période d'éligibilité

(date de réalisation de l'investissement)

Durée de l'engagement

P lafonnement au m² de surface habitable

Étalement de la réduction d'impôt

Acquisition ou construction d'un logement neuf affecté à l'habitation principale du propriétaire

21 juillet 2003 au 31 décembre 2017

5 ans

oui ⁽¹⁾

10 ans

Réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009)

21 juillet 2003 au 31 décembre 2017

5 ans

oui

5 ans

Réalisation de travaux de confortation de logements de plus de 20 ans contre le risque sismique

27 mai 2009 au 31 décembre 2017

5 ans

oui

5 ans

⁽¹⁾ La base de la réduction d'impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants est en outre, pour les investissements réalisés depuis le 27 mai 2009 et sous réserve de dispositions transitoires, limitée à un nombre de m² de surface habitable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal ( BOI-IR-RICI-80-20-10 ).

B. Logement donné en location nue

Nature des investissements

Période d'éligibilité

(date de réalisation de l'investissement)

Durée de l'engagement

P lafonnement au m² de surface habitable

Étalement de la réduction d'impôt

Acquisition ou construction d'un logement neuf

Souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs

Souscription au capital de SCPI ayant pour objet l'acquisition de logements neufs

- logements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés avant le 31/12/2010 : du 21/07/2003 au 31/12/2017

- logements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés à compter du 01/01/2011 : extinction progressive selon les modalités rappelées au II du BOI-IR-RICI-80-10-20-10

5 ans ou 6 ans si le bien est donné en location dans le secteur intermédiaire

oui

5 ans

Réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009)

du 21/07/2003 au 31/12/2017

5 ans

oui

5 ans

Réalisation de travaux de confortation de logements anciens contre le risque sismique

du 27/05/2009 au 31/12/2017

5 ans

oui

5 ans

C. Investissements dans d'autres secteurs

Nature des investissements

Période d'éligibilité

(date de réalisation de l'investissement)

Durée de l'engagement

É talement de la réduction d'impôt

Souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs neufs dans certains secteur ;

Souscription en numéraire au capital de sociétés qui ont pour objet le financement d'entreprises par souscription en numéraire au capital ou par prêts participatifs (SOFIOM) ;

Souscription en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité dans certains secteurs

du 21/07/2003 au 31/12/2017

5 ans

II. Taux de la réduction d'impôt

A. Tableau récapitulatif des taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI

Nature de l’investissement		Investissement réalisé au plus tard le 31/12/2010	Investissement réalisé en 2011 ⁽¹⁾	Investissement réalisé en 2012 ⁽²⁾	Investissement réalisé à compter du 1er janvier 2013
Construction ou acquisition d’un logement neuf affecté à l’habitation principale du propriétaire	Hors majoration	25 %	22 %	18 %	18 %
	Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable	29 %	26 %	22 %	22 %
	Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte	35 %	31 %	26 %	26 %
	Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS (DOM et Mayotte)	39 %	35 %	29 %	29 %
Travaux de réhabilitation d'un logement ancien ou de confortation de ce bien contre le risque sismique	Hors majoration	25 %	22 %	18 %	18 %
	Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable	29 %	26 %	22 %	22 %
	Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte	35 %	31 %	26 %	26 %
	Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS (DOM et Mayotte)	39 %	35 %	29 %	29 %
Investissements réalisés dans les autres secteurs d’activités		50 %	45 %	38 %	38 %

⁽¹⁾ Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires ( BOI-IR-RICI-80-20-10 au II) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.

(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires ( BOI-IR-RICI-80-20-10 au II) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.

B. Tableau récapitulatif des taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements visés aux b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI

Nature de l’investissement		Investissement réalisé au plus tard le 31/12/2010	Investissement réalisé en 2011 ⁽¹⁾ pour lequel un permis de construire a été délivré		Investissement réalisé à compter du 1 ^er janvier 2012 ⁽²⁾ pour lequel un permis de construire a été délivré
Nature de l’investissement		Investissement réalisé au plus tard le 31/12/2010	avant 2011	en 2011 ⁽³⁾	avant 2011	en 2011 ⁽³⁾	en 2012 ⁽³⁾	à compter du 1 ^er janvier 2013
Construction ou acquisition d’un logement neuf donné en location nue dans le secteur libre (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l’objet est exclusivement de construire des immeubles neufs)	Hors majoration	40 %	36 %	27 %	30 %	22 %	Investissement non éligible à la réduction d’impôt	Investissement non éligible à la réduction d'impôt
	Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable	44 %	39 %	30 %	33 %	25 %
	Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte	50 %	45 %	36 %	38 %	30 %
	Avec équipement utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS (DOM et Mayotte)	54 %	48 %	39 %	40 %	33 %
Construction ou acquisition d’un logement neuf donné en location nue dans le secteur intermédiaire (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l’objet est exclusivement de construire des immeubles neufs)	Hors majoration	50 %	45 %	40 %	38 %	34 %	26 %
	Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable	54 %	48 %	44 %	40 %	37 %	Absence de majoration
	Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte	60 %	54 %	49 %	45 %	41 %
	Avec équipement utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS (DOM et Mayotte)	64 %	57 %	53 %	48 %	45 %

(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 s sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires ( BOI-IR-RICI-80-20-10 au II) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.

(3) Remise en cause de la réduction d’impôt si le logement n’est pas mis en location au plus tard le dernier jour du trente sixième mois qui suit la délivrance du permis de construire même si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies ( BOI-IR-RICI-80-20-10 au II).