Indemnités et avantages susceptibles d'être versés
Montant brut
Fondement de l'exonération d'impôt sur le revenu
Engagement de service civique
*
Indemnité mensuelle
-
code du service
national (C. serv. nat.), art. R. 121-23
(35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique [FP])
Montant consultable sur le site
www.service-civique.gouv.fr à la rubrique "Ressources > Ressources organismes > Le cadre administratif des organismes -
Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales"
C. serv. nat., art. L. 120-21
,
C. serv. nat., art. L. 120-22
et
CGI, art 81,
17°-e
*
Indemnité supplémentaire
pour difficultés sociales ou financières -
C. serv. nat., art. L. 120-18
,
C. serv. nat.,
art. L. 120-20
,
C. serv. nat., art. R. 121-22
,
C. serv. nat., art. R. 121-23
,
C. serv. nat., art. R. 121-24
et
C. serv. nat.,
art. R. 121-26
(8,07 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP)
*
Prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement
-
C. serv. nat., art. L. 120-19
et
C. serv. nat., art.
R. 121-25
(7,43 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Ces prestations peuvent prendre la forme de titres-repas
(
C. serv. nat., art. L. 120-22
,
C. serv. nat.,
art. R. 121-27
à
C. serv. nat., art. R. 121-32
)
*
Indemnité supplémentaire
pour les engagements réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire
réside en outre-mer -
C. serv. nat., art. L. 120-20
et
C. serv. nat., art. R. 121-26
Montant variable prévu par
l'
arrêté du 25 janvier 2011
Volontariat de service civique
*
Indemnité mensuelle
-
C. serv. nat., art. L. 120-18
(entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Elle peut être
servie en nature jusqu'à 50 % de son montant, notamment sous la forme de titres-repas (
C. serv. nat., art. R. 121-22
)
Montant consultable sur le site
www.service-civique.gouv.fr à la rubrique "Ressources > Ressources organismes > Le cadre administratif des organismes -
Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales"
*
Indemnité supplémentaire
pour les volontariats réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside
outre-mer -
C. serv. nat., art. L. 120-22
et
C.
serv. nat., art. R. 121-26
Montant variable prévu par
l'
arrêté du 25 janvier 2011
Volontariat international en entreprise (VIE)
*
Indemnité mensuelle de base
- 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP
Montant consultable sur le site
www.civiweb.com à la rubrique
"Espace Conseil > Banque de téléchargement > Barême VIE"
C. serv. nat., art. L. 122-12
et
CGI, art 81, 17°-b
*
Indemnité supplémentaire
(
C. serv.
nat., art. L. 122-12-1
)
Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel
Volontariat international en administration (VIA)
*
Indemnité mensuelle de base
- 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP
Montant consultable sur le site
www.civiweb.com à la rubrique
"Espace Conseil > Banque de téléchargement > Barême VIA"
*
Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement
(
C. serv. nat., art. L. 122-12
)
Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
*
Indemnité mensuelle
-
loi
n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7
et
arrêté du
21 décembre 2005, art. 7
Entre 100 ¤ et le montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée
à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'
article L. 122-12 du code du service national
loi
n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI, art. 7
et
CGI, art 81, 17°-d
Service volontaire européen (SVE)
*
Argent de poche
Montants variables selon le pays où l'activité a lieu et consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et
« SVE Stratégique » téléchargeables sur le site
http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique "Service
volontaire européen > Organisations d'envoi et d'accueil"
Même régime que les autres formes de service civique
*
Nourriture, hébergement, transports locaux, soutien linguistique
: pris en charge par la
structure d'accueil et financé dans certaines limites
Par ailleurs, les
frais de déplacement à l'international ou pour l'outre-mer vers la structure
d'accueil
sont pris en charge partiellement ainsi que certains frais exceptionnels (frais de visa ou de vaccination notamment)
Montants consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site
http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique "Service volontaire européen > Organisations d'envoi et
d'accueil"
Volontariat pour l'insertion
Allocation mensuelle et prime
-
C.
serv. nat., art. L. 130-3
,
décret n° 2005-888 du 2 août
2005
Le montant cumulé de l’allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder la somme fixée à
l'
article
3 du décret n° 2005-888 du 2 août 2005
C. serv. nat., art. L. 130-3
et
CGI, art 81, 17°-c
Titres-repas du volontaire
Titres-repas
susceptibles d'être attribués dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de
service civique -
C. serv. nat., art. R. 121-27
à
C. serv. nat., art. R. 121-32
C. serv. nat., art. L. 120-21
et
C. serv. nat., art. L. 120-22
et
CGI, art. 81,
17°-e
Chèque-repas du bénévole
Titres
qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de
l'
article
12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
et bénéficient d'un plafond d'exonération spécifique
Le montant de la valeur libératoire est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par
l'
arrêté du 20 décembre 2002
pour les
allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail
loi
n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, art. 12
et
CGI, art. 81, 17°-f
Service national au titre de la coopération ou de l'aide technique
Prestations de subsistance, d'équipement et de logement
ainsi que l'
indemnité forfaitaire
d'entretien
allouées au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique
Sans objet : ces dispositions ont été suspendues en application de
l'
article
2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national