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BOFiP-IS-GPE-50-50-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-50-50-§ 1-12/09/2012) Le présent chapitre commente successivement : - les incidences des restructurations sur le régime de neutralisation des cessions internes d'immobilisations et des abandons de créance intragroupe (section 1, BOI-IS-GPE-50-50-10 ) ; - les incidences des restructurations sur les modalités d'imputation des déficits et moins-values antérieurs (section 2, BOI-IS-GPE-50-50-20 ) ; - les incidences des restructurations sur l'appartenance au groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-50-30 ). D'autres commentaires relatifs aux restructurations intervenant dans le cadre de certaines procédures collectives prévues au 2ème alinéa de l'article 223 E du CGI sont à consulter au BOI-IS-GPE-60-I-C . | ||||||||||||||||
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