1 (BOFiP-IF-CFE-20-20-§ 1-06/07/2016)

La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés.

10 (BOFiP-IF-CFE-20-20-§ 10-06/07/2016)

Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par l' article 1467 du code général des impôts (CGI) , l' article 1518 A du CGI , l' article 1518 A bis du CGI , l' article 1518 A quater du CGI , l' article 1518 B du CGI et le V de l' article 1478 du CGI .

20 (BOFiP-IF-CFE-20-20-§ 20-06/07/2016)

Après avoir défini les biens imposables (section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10 ), il y aura lieu d'examiner la manière dont est déterminée leur valeur locative (section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20 ), puis les réductions appliquées à celle-ci (section 3, BOI-IF-CFE-20-20-30 ) et, enfin, les modalités d'établissement de la cotisation minimum de CFE (section 4, BOI-IF-CFE-20-20-40 ).