| BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-§ 1-12/09/2012) Deux dispositifs permettent, sous conditions, de limiter la portée de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des organismes privés qui réalisent des activités lucratives de manière accessoire. Il s'agit de : - la sectorisation ou la filialisation des activités lucratives accessoires (sous-section 1 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 ) ; - la franchise des impôts commerciaux (sous-section 2 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 ). |