1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-80-§ 1-01/04/2015)

Le I de l' article L. 225-206 du code de commerce interdit la souscription de ses propres actions par une société.

Toutefois, par exception à ce principe, le II de l'article L. 225-206 du code de commerce autorise l'achat par une société de ses propres actions dans les conditions et selon les modalités prévues de l' article L. 225-207 du code de commerce à l' article L. 225-217 du code de commerce .

10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-80-§ 10-01/04/2015)

Le 6° de l' article 112 du code général des impôts (CGI) , tel qu'issu de l' article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , dispose que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions.

Les gains ou pertes réalisés à l'occasion du rachat des actions par la société émettrice relèvent du régime des plus ou moins-values prévu de l' article 39 duodecies du CGI à l' article 39 quindecies du CGI .

Cette règle s'applique à l'ensemble des rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.

Remarque : Sous réserve des dispositions de l' article 150 UB du CGI , les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires personnes physiques relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu de l' article 150-0 A du CGI à l' article 150-0 E du CGI .