BOFiP-TVA-CHAMP-40-30-20120912

TVA-TVA - Taxe sur la valeur ajoutée
CHAMP-Champ d'application et territorialité
40-Titre 4 : Suspension de la taxe
30-Chapitre 3 : Opérations portant sur des matières premières textiles

TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations portant sur des matières premières textiles

I. Opérations pouvant bénéficier de la suspension de taxe

1 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-30-§ 1-12/09/2012)

Deux décisions ministérielles du 28 décembre 1967 et du 12 juillet 1974 ont institué un régime suspensif de TVA pour les importations et les reventes en l'état des matières premières textiles suivantes :

Opérations pouvant bénéficier de la suspension de taxe
Numéro du tarif douanier	Produits
Ex 41-02	Peaux d'agneaux et regords lainées, salées sèches et séchées, pour délainage ; Peaux d'agneaux et regords lainées, fraîches ou salées vertes ; Peaux lainées de moutons, fraîches ou salées vertes, pour délainage ; Peaux lainées de moutons, salées sèches et séchées, pour délainage ; Peaux lainées d'autres ovins, fraîches, salées ou séchées.
Ex 51-01	Laines en suint
Ex 53-01	Lin brut ou roui
Ex 53-01	Etoupes de lin (à l'exclusion des effilochés)
Ex 53-05	Ramie en lanières, broyée, teillée ou en étoupe
Ex 52-01	Coton en masse
Ex 53-02	Chanvre brut ou roui, étoupes (à l'exclusion des effilochés)
Ex 53-05	Abaca ou chanvre de manille, en filasse et étoupe
Ex 53-03	Jute en filasse et étoupes
Ex 53-04 et 53-05	Autres fibres textiles végétales brutes (à l'exclusion des effilochés)

II. Précisions

10 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-30-§ 10-12/09/2012)

Le régime suspensif s'applique :

- aux reventes de laines d'origine nationale, mais il n'est pas étendu aux ventes faites par les exploitants agricoles qui ont opté pour le paiement de la TVA ;

- aux opérations de vente, triage, battage, séchage portant sur les « pickings » (fibres brûlées ou mouillées extraites des balles de coton brut avariées).