Le présent tableau porte sur les prestations de travaux visés à
l'
article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)
.
Hypothèses
Taux réduit applicable
Devis daté accepté (ou contrat ou marché public ou privé de travaux conclu) par
les deux parties avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011 (
BOI-TVA-LIQ-30-30 au I-D § 100
)
ET
Travaux non débutés, en cours ou achevés au 31 décembre 2011.
Taux réduit de 5,5 % sur l'intégralité de l'opération de travaux, y compris sur
la retenue de garantie (
BOI-TVA-LIQ-30-30 au I-D § 100
).
Pas de devis signé et/ou d'acompte encaissé avant le 20 décembre 2011
ET
Travaux réalisés en 2012 (non débutés en 2011).
- Taux réduit de 5,5 % sur les acomptes encaissés (au sens de
BOI-TVA-BASE-20-20
) en 2011.
- Taux réduit de 7 % sur les acomptes, situations de travaux, factures
encaissés en 2012.
Pas de devis signé et/ou d'acompte encaissé avant le 20 décembre 2011
ET
Travaux débutés ou achevés en 2011
ET
Factures, situations ou acomptes émis à 5,5 % en 2011.
- Taux réduit de 5,5 % sur les acomptes encaissés (au sens de
BOI-TVA-BASE-20-20
) en 2011.
- Taux réduit de 7 % sur les sommes facturées et encaissées en 2012.
Contrat de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec
crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011 (cf.
BOI-TVA-LIQ-30-30 au I-D § 100
)
ET
Avenant signé après le 20 décembre 2011.
- Taux réduit de 5,5 % sur l'intégralité de l'opération de travaux prévue dans
le contrat initial.
- Taux réduit de 7 % sur les travaux réalisés en application de l'avenant
s'ils sont payés à compter du 1er janvier 2012.