1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-§ 1-10/05/2017)

Les aspects suivants sont successivement présentés :

- les entreprises concernées et organismes bénéficiaires (sous-section 1, ) ;

- les cas particuliers (sous-section 1.5, ) ;

- les conditions relatives aux versements effectués par les entreprises (sous-section 2, ) ;

- les sanctions et la procédure de rescrit (sous-section 3, ).