| BOFiP-BIC-RICI-20-30-20150805
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-§ 1-05/08/2015) Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l' article 238 bis du CGI ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices. 10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-§ 10-05/08/2015) Sont examinés successivement :
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