1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-§ 1-12/09/2012)

Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes cités aux dispositions de l'article 238 bis du CGI issues de l’article 6 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices.

10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-§ 10-12/09/2012)

Par conséquent, seront succesivement abordées les aspects suivants:

- champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, cf. BOI-BIC-RICI-20-30-10 ) ;

- détermination de la réduction d'impôt (section 2, cf. BOI-BIC-RICI-20-30-20 ) ;

- utilisation de la réduction d'impôt (section 3, cf. BOI-BIC-RICI-20-30-30 ).