Le crédit d'impôt recherche instauré par l'
article 244 quater B du
code général des impôts (CGI)
est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option.
Peuvent ainsi bénéficier du crédit d'impôt recherche les entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés ou à l'impôt sur le revenu et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.
Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise
sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...).
Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices
industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI.
Sont exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale
(cf. en ce sens
arrêt de la Cour
Administrative d'Appel de Nantes n° 95NT00013 en date du 30 septembre 1997
). Il n'en est pas de même pour les sociétés commerciales. En effet, il résulte de la jurisprudence que les sociétés
commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche
(
CE 7 juillet 2006 n° 270899. 8e et 3e s.s. Sté
CADEV
).
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-10-§ 10-24/06/2013)
Aux termes du premier alinéa de
l'
article 244 quater B du CGI
, les entreprises exonérées en application de
l'
article 44 sexies du CGI
, de l'
article 44
sexies A du CGI
, de l'
article 44 septies du CGI
, de
l'
article 44 octies du CGI
, de l'
article 44
octies A du CGI
, de l'
article 44 decies du CGI
, de
l'
article 44 undecies du CGI
, de l'
article
44 duodecies du CGI
, de l'
article 44 terdecies du
CGI,
de l'
article 44 quaterdecies
du CGI
et de l
'article 44 quindecies du CGI
peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche pour autant qu'elles
remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à ce même article. Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt recherche les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
sociétés par une autre disposition.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-10-§ 20-24/06/2013)
En revanche, le fait d'exercer une activité sous la forme d'une structure associative ne constitue pas
en soi un obstacle au bénéfice du crédit d'impôt recherche. En effet, les associations professionnelles peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche dès lors, notamment, qu'elles exercent une
activité économique afin d’être qualifiables d'entreprises et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles doivent donc exercer des activités lucratives de nature industrielle, commerciale ou
agricole (
RM Gérard, n°59458, JO AN 17 août 2010, p. 9056
).