| BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20131009
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-§ 1-09/10/2013) L’ article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, notamment, la suppression des taux majorés de crédit d'impôt recherche relatifs aux deux premières années d'application du dispositif. 10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-§ 10-09/10/2013) Il convient en outre, au titre de la détermination du crédit d'impôt recherche, de préciser les règles applicables en matière de subventions, de groupes de sociétés ou de restructurations. 20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-§ 20-09/10/2013) A ce titre la présente section traitera successivement des points suivants : - taux applicables (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 ) ; - modalités de calcul particulières (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 ). |