1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-§ 1-09/10/2013)

L’ article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, notamment, la suppression des taux majorés de crédit d'impôt recherche relatifs aux deux premières années d'application du dispositif.

10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-§ 10-09/10/2013)

Il convient en outre, au titre de la détermination du crédit d'impôt recherche, de préciser les règles applicables en matière de subventions, de groupes de sociétés ou de restructurations.

20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-§ 20-09/10/2013)

A ce titre la présente section traitera successivement des points suivants :

- taux applicables (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 ) ;

- modalités de calcul particulières (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 ).