| BOFiP-CF-COM-10-10-30-20180720
La présente section est consacrée : - au délai et mode de conservation des documents (sous-section 1, BOI-CF-COM-10-10-30-10 ) ; - au cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (sous-section 2, BOI-CF-COM-10-10-30-20 ) ; - à l'articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et liberté (sous-section 3, BOI-CF-COM-10-10-30-30 ). |