| BOFiP-LETTRE-000133-20140728
L' article L. 64 B du LPF vous offre la possibilité de saisir l'administration, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention pour apprécier la portée fiscale de cette opération. Si vous souhaitez faire usage de cette faculté, il vous faut faire parvenir à la direction générale des finances publiques un dossier complet et précis. Le présent cahier des charges a pour vocation de vous aider dans cette tâche : Les indications qu'il comporte ne sont pas limitatives. Il vous appartient d'y ajouter les éléments qui vous paraissent utiles. Ces indications sont également générales : il n'est pas possible de fixer par avance le degré de précision avec lequel tel ou tel point devrait être exposé.
Pour que l'administration soit engagée par la réponse qu'elle vous fournira, il faut que votre demande soit formulée de bonne foi et de manière à ce que l'administration dispose de tous les éléments qui caractérisent l'opération. Le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du dépôt d'une demande complète auprès de l'autorité compétente. A............................, le …................... Certifié exact, complet et sincère Signature et qualité du signataire |