1 (BOFiP-TPS-PEEC-§ 1-08/07/2013)

Les employeurs non-agricoles occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction.

Les employeurs agricoles occupant au moins cinquante salariés sont également tenus de participer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées.

Les employeurs se libèrent de l'obligation de participer en consacrant au logement une somme minimale égale à un certain pourcentage de la masse salariale.

Lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de 2 %.

10 (BOFiP-TPS-PEEC-§ 10-08/07/2013)

La présente division comporte six titres dans lesquels sont successivement exposés :

- le champ d'application et la territorialité (titre 1, ) ;

- la base et le montant de la participation (titre 2, ) ;

- les investissements libératoires (titre 3, ) ;

- les obligations des employeurs (titre 4, ) ;

- les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux (titre 5, ) ;

- les règles spécifiques aux employeurs agricoles (titre 6, ).